Responsabilité corporative :
Transparence Fiscale

Nos engagements de bonne gouvernance, de transparence et d'intégrité, conjugués à la création de valeur pour nos actionnaires et investisseurs, régissent notre gestion des affaires et des activités de l'entreprise.

Chez Colonial, nous sommes conscients de l'importance de notre contribution aux finances publiques et à leur maintien, en accord avec notre capacité économique, en nous acquittant ponctuellement de nos obligations fiscales sur la base des principes de responsabilité et de transparence fiscales.

Chez Colonial, nous nous engageons à agir avec transparence, honnêteté et respect de la Loi et du bien de la collectivité dans la gestion de nos affaires fiscales. Notre engagement consiste à nous conformer aux lois en en faisant une interprétation raisonnable, à coopérer avec les autorités et à leur faciliter l'accès aux informations nécessaires. Dans ce contexte, le respect de la législation fiscale en vigueur à tout moment fait partie des principes qui inspirent la responsabilité d'entreprise de Colonial, les impôts acquittés constituant l'une de ses contributions au développement économique et social de la société dans laquelle elle opère.

La stratégie fiscale de Colonial s'articule autour des orientations suivantes:

• La réduction du risque fiscal et la prévention des comportements susceptibles de les générer, en favorisant des conduites éthiques et intègres conformes aux exigences fiscales actuelles.
• Éviter l'utilisation de structures à caractère opaque à des fins fiscales, étant entendu que sont considérées comme telles celles destinées à empêcher la connaissance par les Administrations fiscales compétentes du responsable final des activités ou du titulaire ultime des biens ou droits concernés.
• Utiliser les instruments spécifiques établis par l'ordonnancement juridique et le Code de Bonnes Pratiques Fiscales (consultations préalables des autorités fiscales, accords préalables de valorisation, etc.) pour réduire les conflits et le contentieux découlant de l'interprétation divergente de la réglementation applicable.
• Collaborer avec les Administrations fiscales compétentes dans la détection et la recherche de solutions concernant les pratiques fiscales frauduleuses susceptibles de se développer sur les marchés où Colonial opère.
• Faciliter la transmission des informations et de la documentation à portée fiscale demandées par les Administrations fiscales compétentes, dans les meilleurs délais et avec la portée nécessaire.
  La promotion de relations coopératives avec l'Administration fiscale.
   

La Stratégie Fiscale de Colonial a été approuvée par le Conseil d'Administration de Colonial le 10 décembre 2015 et est actualisée selon les besoins.
 

Système de Gestion et de Contrôle des Risques Fiscaux
Le Comité d'Audit et de Contrôle (ci-après, CAC), conformément aux dispositions du Règlement du Conseil d'Administration, a pour mission la supervision du fonctionnement et de l'efficacité du système de gestion et de contrôle des risques de Colonial, y compris fiscaux. À cet égard, le CAC assure le suivi de la stratégie fiscale approuvée par le Conseil d'Administration au travers du rapport fiscal annuel. En particulier, le CAC émet un rapport préalable au Conseil d'Administration sur (i) la création ou l'acquisition de participations dans des entités à objet spécifique ou domiciliées dans des pays ou territoires considérés comme des paradis fiscaux, (ii) les opérations avec des parties liées, et (iii) les principales opérations ayant une portée économique et fiscale, notamment sur les opérations de restructuration sociétaire.

Colonial n'a ni créé, ni ne détient de participation dans des entités domiciliées dans des juridictions non coopératives ou des territoires à fiscalité faible ou nulle.

Conformément à ce qui précède, il appartient au CAC de superviser directement l'unité d'Audit interne, en tant qu'unité responsable d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de contrôle et de gestion des risques de la société, garantissant la participation de la Direction aux décisions stratégiques de contrôle et de gestion des risques et favorisant une culture où le risque constitue un facteur à prendre en compte dans toutes les décisions et à tous les niveaux de l'entité.

Le modèle de gestion et de contrôle des risques fiscaux se compose de cinq éléments qui, combinés, visent un système de contrôle adéquat pour la prévention des risques:
 

• Environnement de Contrôle : ensemble de normes, processus et structures qui constituent la base sur laquelle se développe le contrôle interne de l'organisation.
• Évaluation des risques et activités de contrôle : elle est menée conjointement par l'unité d'Audit interne et les responsables des processus et propriétaires des risques. Chaque risque fiscal identifié dispose d'au moins une activité de contrôle dont l'objectif est de prévenir la survenance d'un risque et d'en atténuer l'impact.
• Activités de supervision : elles sont supervisées de manière continue pour vérifier si leur conception et leur fonctionnement s'avèrent adéquats au regard des exigences de la réglementation applicable, en analysant et résolvant les incidents identifiés.
• Information et Communication : les initiatives nécessaires sont promues pour la diffusion et la formation adéquates du personnel, afin que les membres de la société puissent se conformer adéquatement aux dispositions de la réglementation.
• Système disciplinaire : le non-respect des mesures prévues dans le modèle et des normes de conduite de la société est sanctionné par l'application du régime sanctionnateur de Colonial prévu dans la Convention Collective de la société.
   

La Politique de Gestion des Risques Fiscaux de Colonial, qui se veut le document de référence du cadre de contrôle fiscal de Colonial, a été approuvée par le Conseil d'Administration de Colonial le 10 décembre 2015 et est actualisée selon les besoins.

Ladite Politique vise à réglementer les principes qui doivent guider la fonction fiscale de Colonial afin de réaliser une gestion et un contrôle corrects des risques fiscaux, en établissant:
 

• Les principes qui doivent guider la gestion des risques fiscaux, établissant les obligations et responsabilités au sein de l'organisation à cet égard et incluant une description des mesures qui doivent exister pour atténuer les risques fiscaux éventuellement identifiés.
• Les principes qui doivent guider le contrôle correct des risques fiscaux, qui incluent d'une part la réalisation d'une série de contrôles préventifs ex ante et d'autre part la réalisation d'une série de contrôles ex post qui impliquent l'identification, la mesure, l'analyse, le suivi et le reporting de ces derniers.
   

Pour Colonial, la diligence raisonnable constitue un facteur pertinent dans le développement de ses activités, tant en relation avec le contrôle de la sélection des membres de l'organisation (diligence raisonnable interne) qu'avec les tiers avec lesquels elle entretient des relations (diligence raisonnable externe).

Concernant les sociétés participées du groupe, Colonial mettra tout en œuvre pour que celles-ci appliquent la Stratégie Fiscale et la Politique de Gestion et de Contrôle des Risques Fiscaux de Colonial, sauf dans les cas où, compte tenu de leurs particularités, lesdites sociétés disposent de leur propre stratégie fiscale ou de leur propre politique de gestion et de contrôle des risques fiscaux.
 

Dans la section C.2.1 du Rapport Annuel de Gouvernement d'Entreprise de l'exercice 2024 sont décrites les principales actions réalisées par le CAC durant l'exercice, parmi lesquelles celles relatives aux affaires fiscales de la Société.

En complément, le document suivant contient davantage de détails sur les activités réalisées en relation avec lesdites affaires fiscales.

Expliquer adéquatement l'importance de la contribution fiscale du Groupe Colonial constitue une priorité pour Colonial du point de vue de la transparence et de la responsabilité sociale d'entreprise.

Dans cette optique, Colonial procède à la ventilation publique des principaux paiements d'impôts dans les pays où elle est présente, ce qui reflète l'importance accordée par Colonial aux affaires fiscales, ainsi que son niveau d'engagement envers les principales parties prenantes.

L'ensemble de ces informations est accessible dans le document suivant : Contribution fiscale du Groupe Colonial.

Information fiscale financière
La configuration de la charge d'impôt de Colonial est présentée de façon détaillée dans les comptes annuels consolidés de Colonial et de ses sociétés dépendantes et dans les comptes annuels individuels de Inmobiliaria Colonial, SOCIMI, S.A., concrètement dans les notes 19 et 18, respectivement.

Information fiscale non financière
La ventilation de l'information non financière peut être consultée dans la section 2.2.2 du Rapport de Transparence Fiscale de l'exercice 2024.

Inspections
Périodes ouvertes à révision par les Autorités fiscales
En date du 2 novembre 2022, la Société a été informée du démarrage de procédures d'inspection de vérification et d'investigation à caractère général pour l'impôt sur les sociétés des exercices 2018 à 2021, et pour la taxe sur la valeur ajoutée, les retenues à la source sur non-résidents et retenues et versements à la source sur les revenus du travail, professionnels et d'activités économiques de la période d'octobre 2018 à décembre 2021.

La société est soumise à l’inspection des trois derniers exercices pour tous les impôts qui lui sont applicables en Espagne.

Inspections initiées lors d'exercices antérieurs
En Espagne, au début de l’année 2024, cinq procédures d'inspection de la Taxe sur les Constructions, Installations et Travaux étaient ouvertes, pour des travaux réalisés dans des immeubles de Madrid et Barcelone.

Au cours de l'exercice 2024, deux dossiers ont été clos avec la Mairie de Madrid et deux dossiers avec la Mairie de Barcelone.

Inspections durant l'exercice 2024
Durant l'exercice 2024, la Mairie de Madrid a initié une procédure d'inspection de la Taxe sur les Constructions, Installations et Travaux.

Aucune d'entre elles n'a eu d'impact significatif pour Colonial.

Contentieux
La majorité des litiges fiscaux de Colonial découlent d'une procédure de remboursement de recettes indûment perçues, dans le cadre de laquelle les impôts correspondants sont versés dans les délais et selon les modalités prévues, puis un remboursement du montant versé est sollicité. Cette demande de remboursement est susceptible d'être rejetée par l'administration, auquel cas Colonial contesterait le refus, donnant ainsi lieu à une procédure judiciaire. En suivant cette stratégie procédurale, Colonial évite de générer des contingences dans ses comptes, sans pour autant perdre son intérêt légitime à défendre sa position devant les tribunaux.

Les contentieux les plus pertinents se réfèrent à la contestation de deux liquidations complémentaires de la Taxe sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés dérivées de l'achat d'immeubles par divergence de critère entre la valeur consignée dans l'acte public et la valeur assignée par l'Administration. Durant l'exercice 2024, le dernier de ces contentieux a été résolu en faveur de la société.

Par ailleurs, Colonial est partie à plusieurs litiges concernant des divergences dans les valeurs cadastrales de certains biens immobiliers situés à Madrid et à Barcelone.

Colonial n'a pas constitué de provisions pour litiges fiscaux et ne prévoit pas d'impact significatif lié aux litiges en cours.

Territoires à faible fiscalité
Selon l'article 529 de la Loi sur les Sociétés de Capital (RDL 1/2010 du 2 juillet), le Conseil d'Administration des sociétés cotées ne pourra déléguer certaines facultés de décision, entre autres, l'approbation de la création ou de l'acquisition de participations dans des entités à objet spécifique ou domiciliées dans des pays ou territoires considérés comme des paradis fiscaux, ainsi que toutes autres transactions ou opérations de nature analogue qui, par leur complexité, pourraient porter atteinte à la transparence de la société et de son groupe.

Colonial entend le concept de paradis fiscal ou juridiction non coopérative comme ces territoires qui soit permettent l'évasion fiscale, soit facilitent l'opacité des investissements, et qui sont qualifiés comme tels selon la réglementation en vigueur.

La politique de Colonial consiste à ne pas réaliser d'investissements dans ou via des territoires qualifiés comme paradis fiscaux ou juridictions non coopératives dans le but de réduire la charge fiscale. De plus, Colonial n'utilise pas d'entités établies dans des paradis fiscaux ou juridictions non coopératives dans le but de dissimuler le véritable titulaire de revenus, activités, biens ou droits.

Le groupe Colonial ne détient aucun investissement dans des territoires qualifiés de paradis fiscaux ou de juridictions non coopératives.

Colonial adhère au Code de bonnes pratiques fiscales suite à la décision prise par le Conseil d'administration de Colonial lors de sa réunion du 10 décembre 2015. À cet égard, certaines règles de conduite obligatoires pour l'administré ont été établies, notamment :
 

• La stratégie fiscale de Colonial doit être définie par son Conseil d'administration, documentée et connue des cadres supérieurs de l'entreprise.
• Que le Conseil d'administration ait approuvé les opérations et les investissements présentant un risque fiscal particulier.
• Que la politique de gestion des risques de la société ait prévu des mesures visant à atténuer les risques fiscaux identifiés et ait établi des règles internes de gouvernance d'entreprise en la matière, dont le respect peut faire l'objet d'une vérification.
• Que l'entreprise ait utilisé des systèmes efficaces d'information et de contrôle interne des risques fiscaux, dont la conception et le fonctionnement soient pleinement intégrés dans les systèmes généraux de contrôle interne de l'activité qu'elle exerce. 
   

Au cours de l'exercice 2024, Colonial a présenté le rapport annuel de transparence fiscale correspondant à l'exercice 2023, conformément à la proposition visant à renforcer les bonnes pratiques de transparence fiscale des entreprises adhérant au Code de bonnes pratiques fiscales.

De même, conformément aux règles de gouvernance d'entreprise en matière fiscale et aux dispositions du Code de bonnes pratiques fiscales, le Comité d'audit et de contrôle est régulièrement informé de la situation fiscale de la société.

Concernant les questions fiscales, Colonial entend répondre à toutes les questions qui lui sont posées par les différents groupes d'intérêt par le biais des différents canaux de communication existants. À cet égard, Colonial met à la disposition de ses employés, administrateurs, actionnaires, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants un canal éthique par lequel ces groupes peuvent transmettre de manière confidentielle et anonyme toute question ou signaler toute irrégularité dont ils ont connaissance et qui relève du champ d'application du code éthique.

Colonial ne fait pas appel aux services de conseil fiscal du cabinet qui réalise l'audit de ses comptes annuels.

Les services fournis par le cabinet d'audit au cours de l'année 2024 se limitent à ceux liés aux services d'audit des comptes, ainsi qu'aux examens limités des états financiers et à d'autres services mineurs liés à l'audit, qui comprennent l'assistance pour les examens limités, l'émission de lettres de confort, les rapports sur les procédures convenues pour les ratios liés aux contrats de financement et à la valeur liquidative des actifs, ainsi que les travaux d'assurance limitée de certains indicateurs ESG et la révision du rapport sur les obligations vertes. Au cours de l'exercice 2024, l'auditeur n'a fourni aucun service fiscal ni aucun autre service autre que ceux mentionnés ci-dessus.

Le rapport d'indépendance de l'auditeur externe pour l'exercice 2024 est disponible sur ce lien.

Colonial dispose d'un modèle de prévention des risques réglementaires, y compris pénaux, dont les principaux outils sont le Code d'éthique, le Manuel de prévention des risques pénaux, le Manuel de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et les politiques d'entreprise approuvées par le Conseil d'administration dans le cadre du Code d'éthique. Ces outils, associés à la ligne éthique, fournissent à Colonial un cadre réglementaire solide qui reflète ses valeurs et ses principes en matière d'éthique et de conformité réglementaire.

Ce modèle a pour objectif de prévenir le non-respect de la réglementation applicable à Colonial et, par conséquent, la commission d'infractions dans l'exercice de son activité. Il s'agit d'un système structuré et organique qui comprend des procédures et des activités de surveillance, de formation et de contrôle gérées par l'unité de conformité par l'intermédiaire du Chief Compliance Officer, qui jouit d'une autonomie financière et agit sous la dépendance fonctionnelle du comité d'audit et de contrôle.

En ce qui concerne plus précisément les risques pénaux, Colonial a identifié les risques pénaux qui lui sont applicables et qui sont inclus dans le Manuel de prévention des risques pénaux. Elle assure un suivi de ces risques en identifiant les activités à risque et en mettant en place des contrôles pour les atténuer. Parmi les risques pénaux mentionnés ci-dessus figurent le blanchiment d'argent et le délit de dissimulation d'actifs.

Tous les professionnels de l'entreprise sont responsables de la mise en œuvre et du respect du modèle, et les différents outils qui le composent sont disponibles sur le site web de l'entreprise. De même, l'entreprise dispose d'un plan de formation pluriannuel en matière de conformité, approuvé par le Comité d'audit et de contrôle, élaboré par l'Unité de conformité, à travers lequel des activités de formation et de sensibilisation sont menées.

Colonial met à la disposition de ses employés, administrateurs, actionnaires, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants un canal éthique par lequel ces groupes peuvent transmettre de manière confidentielle et anonyme toute question ou signaler toute irrégularité dont ils ont connaissance et qui relève du champ d'application du code d'éthique. Le Canal Éthique est librement accessible depuis le site web de Colonial, mais il est hébergé sur un serveur externe afin de garantir son indépendance et sa confidentialité.

L'Unité de conformité réglementaire est l'organe chargé de recevoir et de traiter les questions et les plaintes via la plateforme elle-même et conformément au règlement du Canal Éthique, qui est disponible sur le site web de l'entreprise.

Les personnes intéressées qui formulent tout type de demande ou de plainte, à condition qu'elles le fassent de bonne foi, sont protégées contre tout type de représailles, de menaces, d'extorsion, de discrimination ou de sanction en raison des communications effectuées.

Enfin, le modèle est supervisé en permanence par l'audit interne et l'unité de conformité, et les résultats de cette supervision sont transmis au comité d'audit et de contrôle, qui est l'organe chargé de superviser le fonctionnement et le respect du modèle.